(Le Ministre ne recevra pas de nouvelles demandes pour ce programme entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 – A.M., 2017-004 Arrêté de la ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion en date du 24 mars 2017)
Travailleurs autonomes
Programme des travailleurs autonomes
Si le travailleur autonome (“Travailleur autonome”) (seul ou avec son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne) possède l’expérience, les ressources financières et rencontre les autres critères énumérés ci-dessous et ceux prévus par la loi et règlements, BDIA peut aider le Travailleur autonome à déposer sa demande sous ce programme pour immigrer au Canada.
Le Travailleur autonome doit être âgé d’au moins 18 ans.
Le Travailleur autonome doit posséder un minimum de 2 ans d’expérience acquise avant le dépôt de la demande de certificat de sélection. L’expérience doit être basée sur la durée d’exercice à son compte de la profession qu’il entend exercer au Québec. La profession doit être définie à la Classification nationale des professions (CNP).
Le Travailleur Autonome (seul ou avec son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne) doit disposer d’un avoir net de $100,000 CAN ou plus dont le caractère licite de l’origine et de l’accumulation ont été démontrés. Les activités ou entreprises licites sont celles qui ne contreviennent pas aux lois du pays d’accueil et qui sont généralement admises dans les pays occidentaux. Des activités illicites sont, par exemple, la contrebande, le commerce de la drogue, la corruption, l’évasion fiscale.
Le Travailleur autonome (seul ou avec son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne) doit rencontrer les seuils de passage suivants prescrits par le règlement :
Examen Préliminaire:
- Le seuil de passage pour l’examen préliminaire est de 38 points sur un total of 77 – Travailleur autonome sans époux ou conjoint de fait.
- Le seuil de passage pour l’examen préliminaire est de 45 points sur un total de 90 – Travailleur autonome avec époux ou conjoint de fait.
Phase de Sélection:
- Le seuil de passage pour la phase de sélection est de 44 points sur un total de 83 – Travailleur autonome sans époux ou conjoint de fait.
- Le seuil de passage pour la phase de sélection est de 51 points sur un total de 96 – Travailleur autonome avec époux ou conjoint de fait.
Distribution des points
Les points sont répartis comme suit entre les facteurs suivants:
- 14 points: Formation (Niveau de scolarité: 14 points & domaine de formation: 0 point);
- 16 points: Expérience: 16 points. Seuil éliminatoire: 7 points (2 ans);
- 10 points: Age;
- 22 points – Connaissances linguistiques (Français: 16 points – Anglais: 6 points);
- 8 points – Séjour et famille au Québec (Séjour: 5 points – Famille: 3 points);
- 13 points – Caractéristiques de l’époux- Niveau de scolarité: 4 points; Domaine de formation: 0 points; Durée de l’expérience professionelle: 0 points; Age: 3 points; Connaissances linguistiques en Français:6 points;
- 1 point – Capacité d’autonomie financière: 1 point; Seuil éliminatoire: 1 point;
- 6 points – Adaptabilité;
- 6 points – Ressources financière; Seuil éliminatoire: 4 points ($100,000 CAN).
Le Travailleur autonome doit s’établir au Québec conformément aux exigences réglementaires.
Les autres exigences réglementaires seront discutées lors de l’évaluation par BDIA de votre admissibilité.