(Le Ministre ne recevra pas de nouvelles demandes pour ce programme entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 – A.M., 2017-004 Arrêté de la ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion en date du 24 mars 2017)
Entrepreneurs
Programme des entrepreneurs
Si l’entrepreneur (“Entrepreneur”) (seul ou avec son époux ou conjoint de fait) possède l’expérience, les ressources financières et rencontre les autres critères énumérés ci-dessous et ceux prévus par la loi et règlements, BDIA peut aider l’Entrepreneur à déposer sa demande sous ce programme pour immigrer au Canada.
21. La catégorie de l’immigration économique comprend un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans et visé à l’une des sous-catégories suivantes:
b) «entrepreneur»: il possède une expérience dans l’exploitation d’une entreprise d’au moins 2 ans, qu’il a acquise au cours des 5 ans précédant la date de présentation de sa demande et il vient au Québec:
i. soit pour créer ou acquérir une entreprise pour la gérer lui-même, soit pour participer à titre d’associé à la gestion et aux opérations quotidiennes d’une entreprise, avec le contrôle, seul ou avec son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, d’au moins 25% des capitaux propres, ce pourcentage devant valoir au moins 100 000 $, si l’entreprise est:
– une entreprise agricole située et exploitée au Québec;
– une entreprise industrielle ou commerciale située et exploitée au Québec qui emploiera, de façon permanente et pour un minimum de 30 heures par semaine, au moins un résidant du Québec autre que lui-même et les membres de sa famille qui l’accompagnent;
ii. soit après avoir acquis, seul ou avec son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, au moins 25% des capitaux propres, ce pourcentage devant valoir au moins 100 000 $, d’une entreprise décrite au sous-paragraphe i, pour la gérer lui-même ou pour participer à titre d’associé à la gestion et aux opérations quotidiennes de celle-ci.
L’Entrepreneur doit être âgé d’au moins 18 ans.
L’expérience requise est l’exercise effectif à temps plein de responsabilités et de fonctions de planification, de direction et de contrôle de ressources matérielles, financières et humaines d’au moins 2 ans acquise par l’Entrepreneur au cours des 5 ans précédant la date de présentation de sa demande, dans une entreprise rentable et licite avec au moins 25% des capitaux propres seul ou avec son épouse ou conjoint de fait.
L’Entrepreneur doit posséder l’expérience de l’exploitation d’une entreprise rentable.
L’Entrepreneur doit posséder l’expérience de l’exploitation d’une entreprise licite.
L’Entrepreneur doit démontrer à l’agent d’immigration qu’il (seul ou avec son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne) doit disposer d’un avoir net de $300,000 CAN.
Les avoirs doivent avoir été acquis de façon licite, qui ne sont pas en violation des lois de son pays et en conformité avec les lois et les pratiques généralement acceptées dans les pays occidentaux.
L’entrepreneur doit démontrer comment il a accumulé ses actifs dans le passé.
La démonstration de l’acquisition des actifs obtenus légalement inclue le paiement de ses impôts et ceux des sociétés dont il est responsable ou d’être en mesure de fournir des preuves des lois de son pays en vertu desquelles il ou ses sociétés sont admissibles à des exemptions fiscales.
Pour son projet d’affaires au Québec, l’entrepreneur peut:
- Créer son entreprise à son arrivée au Québec;
- Joindre une entreprise à son arrivée au Québec;
- Acheter une entreprise à son arrivée au Québec;
- A déjà acheté une entreprise au Québec.
L’entrepreneur doit fournir un projet d’entreprise.
Les 3 premières options ci-dessus ont un potentiel de générer 30 points. La nécessité d’entrepreneur au moins 18 sur le 30. Il peut obtenir jusqu’à 10 points pour l’exploration du marché, jusqu’à 15 points pour la faisabilité du projet, et jusqu’à 5 points pour les ressources financières évaluées de son projet d’entreprise.
La dernière option -Avoir déjà acheté une entreprise au Québec- génère 30 points, mais seulement si l’agent est convaincu que l’entreprise sera rentable.
100 000,00 CAD.
L’Entrepreneur et son époux doit contrôler au moins 25% des capitaux propres de l’entreprise.
L’entrepreneur doit gérer les opérations quotidiennes de son entreprise québécoise lui-même à temps plein.
Il doit créer au moins un emploi à temps plein (30 heures par semaine) pour un Canadien, autre que l’entrepreneur lui-même ou son époux.
L’Entrepreneur doit rencontrer les seuils de passage suivants prescrits par le règlement:
Examen préliminaire
Le seuil de passage pour l’examen préliminaire est de 13 points sur un total de 23 points – Entrepreneur avec ou sans époux ou conjoint de fait.
Phase de sélection
Le seuil de passage pour la phase de sélection est de 50 points sur un total de 112 points en relation avec la création d’une entreprise – Entrepreneur avec ou sans époux ou conjoint de fait.
Le seuil de passage pour la phase de sélection est de 60 points sur un total de 112 points en relation avecl’acquisition d’une entreprise – Entrepreneur avec ou sans époux ou conjoint de fait.
Distribution des points
14 points – Formation (Niveau de scolarité: 14 points & Domaine de formation: 0 points);
12 points – Expérience; Seuil éliminatoire: 6 points (2 ans);
10 points – Age;
22 points – Connaissances linguistiques (Français: 16 points – Anglais: 6 points);
8 points – Séjour et famille au Québec (Séjour: 5 points – Famille: 3 points);
1 point – Capacité d’autonomie financière; Seuil éliminatoire: 1 point;
5 points – Adaptabilité;
10 points – Ressources financières; Seuil éliminatoire: 6 points ($300,000);
30 points – Projet d’affaires:
(A) Aptitudes à réaliser un projet d’affaires au Québec:
– Exploration du marché: 10 points;
– Faisabilité du projet: 15 points;
Ressources financières: 5 points;), ou
(B) Acquisition d’une entreprise au Québec.
L’entrepreneur doit venir à établir au Québec, au Canada en conformité avec la réglementation en vigueur.
L’entrepreneur est admis à la condition de réaliser son projet d’entreprise. Il doit faire rapport aux autorités d’immigration. Il doit remplir les conditions pour une période d’au moins un an à l’intérieur d’une période de trois ans après la date à laquelle il devient résident permanent.
Membres de la famille: Si l’entrepreneur est accordé un visa, son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans au moment où il a déposé sa demande, peuvent venir au Canada. S’il ne rencontre pas les conditions, l’entrepreneur, son époux et ses enfants vont perdre leur statut d’immigrant reçu, toutefois, ils conservent un droit d’appel s’il convainc un juge en appel qu’ils ont de bonnes raisons d’avoir manqué à leur obligation de démarrer l’entreprise comme prévu.
Les autres exigences réglementaires seront discutées lors de l’évaluation par BDIA de votre admissibilité.