Appel à la SAI
- Juridiction (Mariages)
- Capacité financière / Absence de CSQ
- Conditions Entrepreneurs
- Criminelle
- Médical
- Obligation de résidence
- Fausses représentations
- Juridictions (dépendants)
- Jurisdiction (117 (9) (d)
- Appel à la Section d’appel de l’immigration (SAI)