(3) Le ministère de l’Emploi et du Développement social fonde son évaluation relative aux éléments visés à l’alinéa (1)b) sur les facteurs ci-après, sauf dans les cas où le travail de l’étranger n’est pas susceptible d’avoir des effets positifs ou neutres sur le marché du travail canadien en raison de l’application du paragraphe (1.01) :

1. a) le travail de l’étranger entraînera ou est susceptible d’entraîner la création directe ou le maintien d’emplois pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents;

1. b) le travail de l’étranger entraînera ou est susceptible d’entraîner le développement ou le transfert de compétences ou de connaissances au profit des citoyens canadiens ou des résidents permanents;

1. c) le travail de l’étranger est susceptible de résorber une pénurie de main-d’œuvre;

1. d) le salaire offert à l’étranger correspond aux taux de salaires courants pour cette profession et les conditions de travail qui lui sont offertes satisfont aux normes canadiennes généralement acceptées;

1. e) l’employeur embauchera ou formera des citoyens canadiens ou des résidents permanents, ou a fait ou accepté de faire des efforts raisonnables à cet effet;

1. f) le travail de l’étranger est susceptible de nuire au règlement d’un conflit de travail en cours ou à l’emploi de toute personne touchée par ce conflit;

1. g) l’employeur a respecté ou a fait des efforts raisonnables pour respecter tout engagement pris dans le cadre d’une évaluation précédemment fournie en application du paragraphe (2) relativement aux facteurs visés aux alinéas a), b) et e).

Pour satisfaire le gouvernement du Canada qu’il ne peut pas trouver quelqu’un pour faire ce genre de travail au Canada, l’employeur canadien doit présenter une offre d’emploi dans les médias pendant au moins 4 semaines et recueillir le C.v. des personnes qui ont appliqué. Il doit alors expliquer pourquoi ces personnes ne conviennent pas et pourquoi l’immigrant l’est. Il doit ensuite envoyer tout cela, avec tous les formulaires de demande et, payer une taxe de 1 000 $ (le tarif applicable de la publication de cet article), au gouvernement en vue de l’obtention de l’acceptation.

Les cabinets d’avocats comme le nôtre remplissent ces formulaires et recueillent tout ce qui est nécessaire. Tout le monde peut le faire, mais nous faisons évidemment plus. Nous faisons non seulement de notre mieux pour ce qui doit être fait, mais plus encore, maximiser les chances pour obtenir ce qui est demandé. Pour ce faire, nous soumettons généralement au gouvernement beaucoup plus d’information et preuves que ce qui est demandé. Cette information supplémentaire et les éléments de preuve sont déposées afin de mieux expliquer les besoins réels de l’employeur pour justifier l’embauche du travailleur étranger et attirer l’attention de l’agent du gouvernement sur ce que la loi prévoit en réalité. Parfois, les Administrations comme les gouvernements, s’« écartent » un peu du droit applicable dans le but d’aller plus rapidement ou économiser de l’argent. Donc, les cabinets d’avocats doivent respectueusement rappeler aux décideurs de ce que prévoit la Loi, y compris la façon dont les tribunaux ont interprété les questions qui s’appliquent.

Si l’agent est convaincu, il envoie ce qu’on appelle un “EIMT” ou (Étude d’impact sur le marché du travail) ( en anglais, “LMIA” ou “Labour Market Impact Assessment”); à l’employeur au Canada.

Maintenant la partie 2 qui s’applique à l’immigrant.

L’employeur canadien va envoyer la EIMT à l’immigrant qui se trouve à l’étranger. L’immigrant fera ensuite une demande pour un permis de travail à l’ambassade du Canada dans son pays. Nous nous occupons de toute cette paperasse pour lui mais aussi nous avons les mêmes intérêts eu égard à l’EIMT que l’employeur. Nous faisons de notre mieux pour rémédier aux aspects faibles du dossier et maximiser les chances de succès auprès de l’agent.

Tout d’abord, l’immigrant doit satisfaire l’agent d’immigration à l’ambassade qu’il a la formation, l’éducation ou l’expérience pour faire le travail qui lui est offert par l’employeur au Canada.

Ensuite, si l’immigrant provient d’un pays dont le Canada craint que les ressortissants après la date prévue à leurs permis refuseront de quitter le Canada, l’immigrant devra satisfaire l’agent d’immigration qu’il ne le fera pas et qu’il quittera. Cette exigence est prévue à l’article 179 (b) du règlement:

179 L’agent délivre un visa de résident temporaire à l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis:

1. a) l’étranger en a fait, conformément au présent règlement, la demande au titre de la catégorie des visiteurs, des travailleurs ou des étudiants;
2. b) il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au titre de la section 2;

Il s’agit d’un problème majeur pour les immigrants de la plupart des pays. Ceci a été le fondement de refus dans de nombreux cas et c’est un domaine dans lequel notre cabinet a acquis une expérience importante devant les tribunaux. Cela nous a permis d’élaborer des stratégies pour augmenter les chances du client de convaincre l’agent d’immigration de son honnêteté lorsqu’il affirme, dans son formulaire de demande, les dates qu’il désire pour entrer et sortir du Canada.

Un cas que nous avons plaidé en Cour fédérale, où l’une de nos stratégies est mentionnée dans la décision Cao en 2010 que l’on retrouve sur le site web de la Cour [Voir la décision Cao]

Si la demande devait être refusée, nous pourrions contester ce refus en Cour fédérale. Évidemment, les choses sont plus simples lorsque quand nous nous présentons à la Cour avec un cas solide; un cas qui fut bien préparé.