Cour fédérale
- Refus de la Division de la protection des réfugiés (DPR)
- Section d’appel des réfugiés (SAR)
- Mandamus
- Agent de visas (décisions prises à l’extérieur du Canada)
- Refus de la Section d’appel (SAR)
- Refus CH et ERAR
- Refus de la SI et révision de détentions
- Sursis
- Refus d’agents d’immigration (à l’intérieur du Canada)
- Cour d’appel fédérale