Acquisition/vente de droits de PIs

Lors de l’acquisition ou de la vente des droits de propriété intellectuelle, de façon distincte ou faisant partie d’une transaction, certains aspects sont d’une grande importance; (i) la nature et l’étendue des droits de propriété sur les droits de propriété intellectuelle ou sur les droits d’utilisation de ceux-ci; (ii) les cessions et renonciations aux droits; (iii) l’identification des charges affectant les droits; (iv) l’identification des réclamations pour contrefaçon ou violations des droits de PIs; (v) l’accès aux codes sources de certains logiciels d’importance pour l’entreprise via les Conventions d’entiercement de code source lors de la survenance d’événements prévus dans la convention (par exemple, en cas de faillite, la fin de l’entretien ou du cycle de vie d’un logiciel).

• Acquisition des droits de propriété intellectuelle;
• Vente des droits de propriété intellectuelle;
• Évaluations & vérifications diligentes;
• Autres.